Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-11, Art. L861-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-11, Art. L861-5