Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 8
-Code général des impôts, CGI.Art. 958, Art. 278-0 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 958, Art. 278-0 bis