Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 441-8, Art. 226-28, Art. 131-30-2, Art. 711-1