Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
    - Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
      - Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

Article L721-8

L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L721-8

Nota