Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
      - Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs

Article L436-9

Les modalités d'application des articles L. 436-1 à L. 436-5 sont précisées par décret.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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