Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    - Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour

Article L432-3

Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger.
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L432-3

Nota