Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
      - Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

Article L426-19

La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L426-19

Nota