Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
    • Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
        • Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
          • Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article L426-16

Nota