Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      - Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
        Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

Article L251-6

Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L251-6

Nota