Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Justice

Article 237

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 7

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