Justice

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 64-5, Art. 11-1

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 11-2, Art. 11-3

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 19-1

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1090 D

-Livre des procédures fiscales

Art. L107 B, Art. L146 A

-Code de procédure pénale

Art. 61-1, 804

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 67-2, Art. 70

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 3, Art. 4

- Code de procédure pénale

Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-160

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2222-9

- Code de procédure pénale

Art. 800

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Art. 7