Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 235

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-160
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-9
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