Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    • Titre II : SANCTIONS
      • Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
        • Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
          • Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Article R821-9

Nota