Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
      • Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
        • Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
          • Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Article R743-9

Nota