Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre IV : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Article D545-2

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

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