Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
        Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine

Article D446-28

Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.

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Code de l'énergie

Article D446-28