Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
      • Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
        • Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
          • Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine

Article D446-22