LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 38
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies
II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)