Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article L448-1

Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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