Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre IV : Déchets
      • Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
        • Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
          • Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public

Article R541-61-2