PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre VI : L'emploi
        Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer
        Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés

Article L5546-1-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine, sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'inscription au registre mentionné au II de l'article L. 5546-1-1.

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Code des transports

Article L5546-1-7