Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre II : Eaux minérales naturelles
        Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
        Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle
        Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire

Article R1322-44-2

La vérification de la qualité de l'eau réalisée par l'agence régionale de santé, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-40, comporte un programme d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle.
Pour la réalisation de ce programme, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les services de l'agence ou les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 1322-44-3.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-205 du 24 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1322-44-2

Nota