LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 7
- Code de la justice pénale des mineursArt. L113-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L111-1, Art. L111-3, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-10, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L113-2