LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 9
- Code de la justice pénale des mineursArt. Préliminaire
- Code de la justice pénale des mineursArt. L11-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L12-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L12-4, Art. L13-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L113-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L111-1, Art. L111-3, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-10, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L113-2
- Code de la justice pénale des mineursArt. L113-7
- Code de la justice pénale des mineursArt. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-6, Art. L123-2, Art. L124-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L221-1, Art. L231-1, Art. L231-8, Art. L231-9
- Code de la justice pénale des mineursArt. L231-6
- Code de la justice pénale des mineursArt. L334-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L311-5, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L323-1, Art. L323-2, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-7, Art. L333-1, Art. L334-3
- Code de la justice pénale des mineursArt. L311-5
- Code de la justice pénale des mineursArt. L412-2, Art. L422-2, Art. L422-4, Art. L423-3, Art. L423-6, Art. L422-1, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L431-2, Art. L432-2, Art. L433-3, Art. L434-4, Art. L435-1, Art. L435-2
- Code de la justice pénale des mineursArt. L511-2, Art. L512-3, Art. L513-4, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L531-3
- Code de la justice pénale des mineursArt. L611-1, Art. L611-7, Art. L612-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L631-3, Art. L632-3, Art. L632-5, Art. L631-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L621-3
- Code de la justice pénale des mineursArt. L711-3, Art. L721-5, Art. L722-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA, Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1, Art. L721-2, Art. L722-2, Art. L723-2, Art. L721-4
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 5, Art. 6, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770
-Code des douanesArt. 323-10
-Code des douanes de MayotteArt. 193-10
-Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 8-1, Art. 8-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-218.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2367 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 3637 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 décembre 2020 (TA n° 534).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 228 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 291 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 292 (2020-2021) ;
Discussion les 26 et 27 janvier 2021 et adoption le 27 janvier 2021 (TA n° 50, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3819 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3831 ;
Discussion le 15 février 2021 et adoption le 16 février 2021 (TA n° 566).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 342 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 62, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2367 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 3637 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 décembre 2020 (TA n° 534).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 228 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 291 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 292 (2020-2021) ;
Discussion les 26 et 27 janvier 2021 et adoption le 27 janvier 2021 (TA n° 50, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3819 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3831 ;
Discussion le 15 février 2021 et adoption le 16 février 2021 (TA n° 566).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 342 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 62, 2020-2021).