Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
    - Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes

Article L321-4

Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.

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Code monétaire et financier

Article L321-4