Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    - Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
      - Section 1 : Des décisions sur les poursuites

Article L423-3

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

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