Partie législative
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
    - Chapitre II : Des audiences d'application des peines

Article L612-2

Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.

Précédent Suivant

Code de la justice pénale des mineurs

Article L612-2