Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article unique

I. à III. A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L112-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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