LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17
-Code monétaire et financierA créé les dispositions suivantes :Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
-Code des assurancesA créé les dispositions suivantes :Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L112-2-2
-Code des assurancesIV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-402.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2581 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des finances, n° 3784 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2021 (TA n° 551).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 312 (2020-2021) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 331 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 332 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 60, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3889 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3979 ;
Discussion et adoption le 17 mars 2021 (TA n° 579).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 441 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 442 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 88).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2581 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des finances, n° 3784 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2021 (TA n° 551).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 312 (2020-2021) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 331 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 332 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 60, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3889 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3979 ;
Discussion et adoption le 17 mars 2021 (TA n° 579).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 441 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 442 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 88).