Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Article L513-9

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

Nota

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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