Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R1225-11
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section 3 : Congés d'adoption
Article R1225-11
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 14 avril 2021
Le salarié avertit son employeur, en application de
l'article L. 1225-39
, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Précédent
Suivant
fr
en