Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1