LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 222-29-2, Art. 222-29-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 356
- Code pénalArt. 222-22-1
- Code pénalArt. 227-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-22
- Code pénalSct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, Sct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs, Art. 227-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-15, Art. 227-16, Art. 227-17, Art. 227-17-1, Art. 227-17-2, Art. 227-18, Art. 227-18-1, Art. 227-19, Art. 227-21, Art. 227-22-2, Art. 227-22, Art. 227-22-1, Art. 227-23, Art. 227-23-1, Art. 227-24, Art. 227-24-1, Art. 227-25, Art. 227-26, Art. 227-27, Art. 227-27-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3, Art. 227-28, Art. 227-28-1, Art. 227-28-3
- Code pénalArt. 227-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-2
- Code pénalArt. 225-7-1, Art. 225-12-2
- Code pénalArt. 225-12-1, Art. 225-12-2
- Code pénalArt. 222-24, Art. 222-26, Art. 222-25
- Code pénalArt. 222-23
- Code de procédure pénaleArt. 7, Art. 8, Art. 9-2
- Code pénalArt. 227-28-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-47
- Code pénalArt. 222-32
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-2
- Code pénalArt. 222-48-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-31-1
Fait à Paris, le 21 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-478.
Sénat :
Proposition de loi n° 158 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 271 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 272 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 janvier 2021 (TA n° 46, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3796 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 3939 ;
Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3950 ;
Discussion et adoption le 15 mars 2021 (TA n° 576).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 447 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 467 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 468 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 85, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4029 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 4048 ;
Discussion et adoption le 15 avril 2021 (TA n° 601).
Sénat :
Proposition de loi n° 158 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 271 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 272 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 janvier 2021 (TA n° 46, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3796 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 3939 ;
Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3950 ;
Discussion et adoption le 15 mars 2021 (TA n° 576).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 447 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 467 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 468 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 85, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4029 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 4048 ;
Discussion et adoption le 15 avril 2021 (TA n° 601).