Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L212-7, Art. L243-3, Art. L671-10