Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V, le titre VII et le chapitre IV du titre IX du livre VI ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 22 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Reproduction animale, Art. L653-9, Art. L653-10, Art. L653-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics, Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage, Sct. Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux, Sct. Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. L653-12, Art. L653-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage, Art. L653-1, Art. L653-2, Art. L653-3, Sct. Section 2 : Activités de sélection
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-5, Art. L653-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-7, Art. L653-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-13, Art. L653-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques, Art. L653-7, Art. L653-8, Art. L653-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions diverses , Art. L653-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique, Art. L653-14, Art. L653-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-4, Art. L653-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-4, Art. L653-5, Art. L653-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement , Art. L653-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-17, Art. L653-18
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L671-1-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L694-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-7, Art. L243-3, Art. L671-10
II. - L'article L. 653-15 du même code reste en vigueur jusqu'à la création du service d'intérêt économique général mentionné au 2° de l'article L. 653-14 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.
Par le Président de la République :
Jean Castex
Julien Denormandie