Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
      - Section 5 : De la mise en péril des mineurs
        Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs

Article 227-16

L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.

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