La désignation des représentants du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité social territorial compétent a lieu par collège.
Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges à due proportion des effectifs d'agents publics et de salariés de droit privé à la date des élections des représentants du personnel au comité social territorial et au comité social et économique. Lorsque le nombre obtenu n'est pas entier, le nombre le moins important est arrondi à l'unité supérieure.

Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code général des collectivités territoriales

Article R1233-11

Nota