Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Article L6124-1

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret.
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