Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Policiers adjoints, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7

- Code de procédure pénale
Art. 21

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 36

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