LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Code de procédure pénaleArt. 721-1-2, Art. 721-1-3
- Code pénalArt. 222-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-15-1
II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-16-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L315-3
- Code de la défense.Art. L2338-3
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : Policiers adjoints, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7
- Code de procédure pénaleArt. 21
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 36
- Code de la sécurité intérieureArt. L113-1