LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 19
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureII.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.Art. L617-2-1