LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureII.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.Art. L617-2-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L632-3
- Code du travailArt. L8271-1-2, Art. L8271-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L634-3-2, Art. L634-3-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L634-4