LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 25
-Code de la sécurité intérieureArt. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4
II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.