LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-20, Art. L612-22, Art. L612-23, Art. L622-19, Art. L622-21, Art. L622-22
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-7, Art. L622-7
-Code de la sécurité intérieureArt. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4
II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
- Code pénalArt. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 433-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L613-4, Art. L613-8, Art. L614-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L613-6-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L613-1
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés , Art. L614-6
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L86
- Code de la sécurité intérieureArt. L625-2-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-22, Art. L622-21
- Code de la sécurité intérieureArt. L613-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L613-3
1° La conception, l'installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;
2° La fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;
3° La fourniture de services de sécurité à l'étranger ;
4° La sécurité incendie.
- Code de la sécurité intérieureArt. L611-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L613-7-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-20, Art. L617-1, Art. L617-7
- Code des transportsArt. L1632-3
- Code de la sécurité intérieure
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1634-4
1° A adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.] de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d'agrément et de contrôle et d'étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle ;
2° A étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l'application des dispositions prévues au 1°, selon les cas, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
1° A modifier, d'une part, les modalités de formation à une activité privée de sécurité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que les modalités d'examen et d'obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités et, d'autre part, les conditions d'exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité ;
2° A étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l'application des dispositions prévues au 1°, selon les cas, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.