Article 37

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L613-7-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-20, Art. L617-1, Art. L617-7

- Code des transports
Art. L1632-3

- Code de la sécurité intérieure

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1634-4

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés