Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
- Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

Article 36

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L611-3

Précédent Suivant