Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
      - Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

Article L2364-3

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

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Code de la défense

Article L2364-3