Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 1

La Collectivité européenne d'Alsace peut, dans les conditions prévues par la présente ordonnance, soumettre à une taxe les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 2 qui utilisent le réseau taxable défini à l'article 3.

Nota

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