Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 24
Toutefois, si l'assiette est déterminée conformément au second alinéa de l'article 8, la taxe devient exigible au moment où le véhicule entre sur le réseau taxable.