La taxe devient exigible au moment où le véhicule taxable franchit un point de la section de tarification déterminé par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace.
Toutefois, si l'assiette est déterminée conformément au second alinéa de l'article 8, la taxe devient exigible au moment où le véhicule entre sur le réseau taxable.

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Chapitre IV : Exigibilité

Nota